Dernière mise à jour : 30 octobre 2026

Les présentes conditions s’appliquent à tous les services de traduction, de traduction certifiée et de révision fournis par Emmanuel Blaise Tapon, traducteur agréé, membre de l’OTTIAQ (no 34551), Ottawa (Ontario), Canada (« je »), à toute personne ou organisation qui fait appel à mes services (« vous »). En acceptant un devis, vous acceptez les présentes conditions.

1. Devis

• Chaque devis est gratuit et sans engagement. Il précise le service, le prix, le délai de livraison et, le cas échéant, les frais d’envoi postal.
• Le prix indiqué est ferme, pour le document examiné. Si le document final diffère de celui qui a servi au devis (pages ajoutées, document illisible, etc.), je vous en informe et un nouveau devis vous est proposé avant de commencer.
• Un devis est valable 30 jours.
• Le mandat débute lorsque vous avez accepté le devis par écrit (un courriel suffit) et que le paiement est reçu.

2. Prix et paiement

• Les prix sont en dollars canadiens, taxes en sus s’il y a lieu.
• Le paiement complet est exigé avant le début des travaux, par virement Interac (au Canada) ou par l’intermédiaire de Wise (virement ou carte).
• Pour les organisations et les mandats importants, d’autres modalités (acompte, paiement sur facture) peuvent être convenues par écrit.
• Un reçu officiel est remis pour chaque paiement.

3. Délais de livraison

• Le délai indiqué dans le devis court à partir de la réception du paiement et de tous les documents nécessaires.
• Les jours ouvrables sont du lundi au vendredi, hors jours fériés.
• Le service urgent (24 h ouvrables) est offert selon mes disponibilités, moyennant un supplément indiqué dans le devis.
• Un retard causé par un document manquant, illisible ou modifié en cours de mandat prolonge le délai d’autant.

4. Vos responsabilités

Vous vous engagez à :

• fournir des documents complets et lisibles (recto et verso, toutes les pages, y compris les tampons et les mentions manuscrites);
• m’indiquer avant le début des travaux l’orthographe exacte des noms propres telle qu’elle figure sur vos pièces d’identité (passeport, par exemple), si elle diffère du document à traduire;
• vérifier auprès de l’organisme destinataire ses exigences (traduction certifiée, traducteur agréé OTTIAQ, notarisation, original papier, etc.) et me les communiquer.

5. Traduction certifiée

• Une traduction certifiée est une traduction fidèle et complète du document fourni, accompagnée de mon attestation signée de traducteur agréé OTTIAQ.
• Je traduis le document tel qu’il est : je ne peux pas corriger, compléter ni modifier les renseignements de l’original, même s’ils semblent erronés. Au besoin, j’ajoute une note du traducteur.
• Chaque organisme fixe ses propres règles. Je m’assure que mes traductions répondent aux exigences professionnelles applicables, mais la décision d’accepter ou non un document appartient à l’organisme destinataire.
• La traduction est livrée en PDF signé et estampillé. Un original papier peut être envoyé par la poste sur demande; les frais d’envoi sont indiqués dans le devis.

6. Corrections

• Si vous constatez une erreur de ma part (faute de traduction, omission, erreur de transcription d’un nom ou d’une date), je la corrige gratuitement, à condition qu’elle me soit signalée dans les 30 jours suivant la livraison.
• Les modifications demandées après la livraison qui ne découlent pas d’une erreur de ma part (changement d’orthographe non communiqué au départ, nouveau document, changement de destinataire, etc.) peuvent faire l’objet de frais, indiqués à l’avance.

7. Annulation et remboursement

• Vous pouvez annuler votre mandat à tout moment, par écrit.
• Si les travaux n’ont pas commencé, le montant payé vous est remboursé en totalité.
• Si les travaux ont commencé, le remboursement correspond à la partie du travail non effectuée. Le travail déjà réalisé vous est remis.
• Une traduction certifiée déjà livrée ne peut pas être remboursée, sauf en cas d’erreur de ma part non corrigée.
• Ces conditions s’appliquent sans préjudice des droits que vous accordent les lois sur la protection du consommateur.

8. Confidentialité et données

Je suis tenu au secret professionnel par le Code de déontologie de l’OTTIAQ. Le traitement de vos renseignements et de vos documents est décrit dans ma politique de confidentialité, et l’usage d’outils d’IA dans ma politique d’utilisation de l’IA.

9. Responsabilité

• Je fournis mes services avec compétence et diligence, conformément aux normes de ma profession. Je détiens une assurance responsabilité professionnelle.
• Je ne suis pas responsable d’un refus, d’un retard ou d’une décision d’un organisme destinataire découlant de renseignements contenus dans le document original, d’exigences qui ne m’ont pas été communiquées ou d’un document fourni incomplet.
• Dans la mesure permise par la loi, ma responsabilité est limitée au montant payé pour le service concerné. Cette limite ne s’applique pas lorsque la loi l’interdit, notamment à l’égard des consommateurs.

10. Utilisation du site

• Le contenu de ce site (textes, logo, images) appartient à E.B. Tapon, sauf mention contraire. Il ne peut pas être reproduit sans autorisation.
• Les renseignements publiés sur le site sont fournis à titre d’information générale; seul le devis vous engage et m’engage.
• Le site peut contenir des liens vers des sites externes, dont je ne contrôle pas le contenu.

11. Différends et droit applicable

• En cas de désaccord, écrivez-moi d’abord à contact@ebtapon.com : je m’engage à vous répondre dans un délai de 10 jours ouvrables et à chercher une solution à l’amiable.
• En tant que membre de l’OTTIAQ, je suis soumis à son Code de déontologie; vous pouvez aussi vous adresser au Bureau du syndic de l’Ordre.
• Les présentes conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans préjudice des règles impératives de protection du consommateur de votre province de résidence.

12. Modifications

Je peux mettre à jour ces conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis.